J.O. 284 du 8 décembre 2006
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Décision n° 2006-737 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Corse Bellevue
NOR : CSAX0601737S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 91-52 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-631 du 13 juin 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision no 2000-1063 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Radio Corse Bellevue à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Corse Bellevue ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Corse Bellevue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 5 septembre 2006, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'association Radio Corse Bellevue à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Corse Bellevue n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Radio Corse Bellevue est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Corse Bellevue et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis